Droit administratif et droit constitutionnel

Nous représentons nos clients dans des procédures administratives dans différents domaines du droit administratif. Nous les assistons dans toutes les étapes de la procédure, y compris les procédures d´appel et de révision. Nous représentons nos clients devant les juridictions administratives et devant la Cour constitutionnelle de République Tchèque.

Nous proposons des services juridiques principalement dans les domaines suivants

  • représentation dans des procédures administratives devant des organes administratifs
  • représentation dans des procédures d´infraction et de délit
  • procédure administrative dans le domaine du droit de travail, de marché des capitaux, de l´artisanat, de concurrence
  • rédaction des plaintes, représentation devant les juridictions administratives
  • représentation dans des procédures devant la Cour constitutionnelle de République Tchèque
  • représentation dans des procédures devant la Cour européenne des droits de l´homme à Strasbourg

Nous représentons nos clients dans des procédures administratives provenant de différents domaines de droit public. Nous les assistons dans les procédures gérées par les autorités administratives dans les domaines du contrôle du respect du code du travail, y compris des mesures de sécurités et de protection de la santé. Nous fournissons des services dans des procédures découlant du droit de l’urbanisme et de la construction. Nous sommes aussi expérimentés dans les domaines du marché des capitaux et de la concurrence.

Nous préparons et introduisons des requêtes à la Cour constitutionnelle de République tchèque. Nous avons déjà représenté certains de nos clients dans des procédures auprès la Cour européenne des droits de l´homme à Strasbourg.

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